Fiscalité

Cas général

Montant imposable

La fiscalité ne s’applique pas sur le capital investi mais uniquement sur les revenus perçus (intérêt des obligations) et les gains (potentielle plus-value).

Calcul de l’imposition

Si vous êtes résident fiscal français, vos revenus sont imposés à la « flat tax » au taux de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux). Cet impôt est prélevé à la source ; vous recevez vos revenus nets d’impôts.

Au moment de remplir votre déclaration d’impôt, vos revenus bruts sont pré-remplis (case 2 TR de l’imprimé n°2042). Chaque année, Harmony Homes vous envoie un IFU (Imprimé fiscal unique) qui vous permet de contrôler ces montants. (NB : alternativement : un IFU sera disponible sur votre espace personnel).

Vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (en cochant la case 2 OP de l’imprimé n°2042) à la place du taux forfaitaire de 12,8%. Cette option présente un intérêt si votre taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur ou égal à 11%.

Astuce

• Votre investissement consiste en l’acquisition d’obligations, qui sont des titres financiers ; il n’entre donc pas dans l’assiette de calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

• Les investisseurs d’Harmony Homes ne sont pas redevables de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de toutes autres taxes liées au bien. Harmony Homes se charge de l’ensemble des démarches administratives et du paiement de ces taxes.

Note

Si votre résidence fiscale est à l’étranger ou que votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€, veuillez consulter les sections ci-dessous.

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Cas particulier : dispense de prélèvement à la source

Si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € (ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsés), vous pouvez être dispensé des 12,8% de prélèvement non libératoire d’impôt sur le revenu.

La retenue de 17,2% au titre des prélèvements sociaux est maintenue.

Pour valider votre statut, vous nous enverrez par mail une attestation sur l’honneur concernant votre situation fiscale (NB : on fournira utilement un courrier-modèle).

Cas particulier : résidence fiscale à l’étranger

Si votre domicile fiscal n’est pas établi en France, votre investissement est exempté des charges sociales (CSG et CRDS), totalisant 17,2%. Néanmoins, une contribution de solidarité au taux de 7,5% sera appliquée à votre investissement. Par conséquent, un contribuable non-résident en France est assujetti à un taux d’imposition global de 12,8% + 7,5%, soit 20,3% sur les gains en capital réalisés. Conformément aux accords fiscaux en vigueur, cette imposition de 12,8% peut être déductible de l’impôt perçu par votre pays de résidence fiscale.

Nous vous invitons à faire les vérifications nécessaires auprès des autorités compétentes et de vos conseils.